MEDIATION PENALE, favoriser la réparation morale ou matérielle du dommage de la victime
Au sein de l’Association, des médiateurs pénaux sont chargés de dossiers transmis par le Parquet de Metz
La Médiation Pénale est une procédure alternative aux poursuites pour :
- trouver une solution concertée entre les parties
- mettre un terme au conflit ou au trouble né de l’infraction
- favoriser la réparation matérielle ou morale du dommage
- responsabiliser l’auteur
- éviter le classement sans suite
Elle est finalisée par un procès verbal d’accord signé par les parties et transmis au Procureur.
