Créé par la loi du 17 juillet 1970 et régi par les articles 137 et suivants du Code de Procédure Pénal.

C’est une mesure qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations soit jusqu’à sa comparution devant le Tribunal, soit à la suite du prononcé d’un sursis de mise à l’épreuve (SME)

 

Elle requiert deux conditions :

  • la personne mise en cause doit encourir une peine d’emprisonnement,
  • la mesure est justifiée par les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sécurité

 

La mesure est prise dans trois cas :

  • éviter la fuite
  • prévenir la récidive
  • protéger la victime

 

La personne placée sous contrôle judiciaire doit se présenter à l’Association pour un contrôle de ses obligations.

Si la personne viole celles-ci, le Juge de la Liberté et de la Détention peut décider de la placer en détention.