loi No 2007–297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

décret No 2007–1388 du 26 septembre 2007

article 131–35–1 du Code Pénal relative aux modalités de mise en œuvre du stage

article 41–1 du Code de Procédure Pénale qui permet au Procureur de la République de prononcer ce stage dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites

article 227–17 du Code Pénal

 

La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a inscrit dans les textes, pour les parents défaillants dans l’éducation qu’ils donnent à leurs enfants et qui font l’objet d’une procédure pénale à ce titre, l’ obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale.

Selon les textes, ce stage a pour objet « de rappeler aux stagiaires les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant. » (art.R 131–48 du code pénal)

L’objectif du stage est de « responsabiliser les parents sur leur mission d’éducation et leur apporter un soutien éducatif sur un temps limité et dans un cadre légal bien défini qui n’empiète pas sur les missions du juge des enfants en assistance éducative » et de « lutter contre la délinquance des mineurs, dès lors qu’elle apparaît comme une conséquence de carences familiales graves. »

Il est aussi de faire prendre conscience aux parents de leurs actes sur le plan pénal par un rappel de la loi et de les soutenir et accompagner durant le stage.

Le stage doit permettre aux parents, par son approche socio- éducative, de prendre en compte les difficultés rencontrées en matière éducative et de les faire évoluer et progresser dans leur rôle parental.

Il peut amener à orienter les parents, vers diverses structures sanitaires, sociales, culturelles ou encore professionnelles, si besoin et à travailler en lien étroit avec les structures sociales déjà saisies (AEMO, CMS, ASE, PMI , etc.) afin de faire évoluer positivement et efficacement une situation.

Le stage se déroule sur quatre demi-journées consécutives au siège de l’association avec l’intervention de professionnels de l’enfance.

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